Macaron développé et hébergé en France

Comm’un Cloud


Depuis le 1er Juillet 2022, l’Ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 imposent aux communes

de plus de 3500 habitants une profonde réforme concernant la publication des actes sous forme électronique uniquement. 

Le décret n° 2024-719 du 05/07/2024 indique qu’une commune de moins de 3500 habitants devra obligatoirement prendre
une
 délibération pour choisir un autre mode de publicité. Si elle ne dispose pas de site internet cette délibération doit être publiée sur 
le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune devra informer le public, “par tout moyen”, de l’adresse de ce site internet.

Dossier personnel
et privé

Comm'un Cloud - Programmation

Programmation
de diffusion

Certificat électronique
de dépôt

Multimédias
Photos / Vidéos

Interconnexion avec le site internet de votre collectivité

Interconnexion avec notre application Comm’une Actu

Dossier Police Municipale (visible sur Comm’une Actu)

Comm'un Cloud - Magazines Bulletins

Magazines / Bulletins (visible sur Comm’une Actu)

Picto coffre-fort Comm'un Cloud

Fonction Coffre-fort numérique