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Depuis le 1er Juillet 2022, l’Ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 imposent aux communes
de plus de 3500 habitants une profonde réforme concernant la publication des actes sous forme électronique uniquement.
Le décret n° 2024-719 du 05/07/2024 indique qu’une commune de moins de 3500 habitants devra obligatoirement prendre
une délibération pour choisir un autre mode de publicité. Si elle ne dispose pas de site internet cette délibération doit être publiée sur
le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune devra informer le public, “par tout moyen”, de l’adresse de ce site internet.

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